Extension of Expert Mandate in Property Condition Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a proceeding initiated by an order for expert assessment concerning the technical and qualitative condition of neighboring properties prior to demolition work by a public land establishment, the expert requested an extension of the mandate to include two additional property owners whose assets might be affected by the planned works. The court granted this request, reasoning under Article R. 532-3 of the Administrative Justice Code that, as the expert deemed it necessary to assess the condition of these specific properties to ensure the proper execution of the mission, the scope of the expert operations should be extended to include the newly identified individuals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, article R. 532-1-1 du code de justice administrative, article R.751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Mandate in Property Condition Assessment: The court granted this request, reasoning under Article R. 532-3 of the Administrative Justice Code that, as the expert deemed it necessary to assess the condition of these specific properties to ensure the proper execution of the mission, the scope of the expert operations should be extended to include the newly identified individuals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the extension of the expert operations to new individuals (M. B F and M. A D).
This article provides the legal basis for the judge to extend the expert operations to persons other than the initially designated parties.
This article is cited as the basis for ordering the EPF de l'Ain to notify the new parties.
This article is cited as being derogated from for the purpose of notification procedures.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 14 mars 2025, le juge des référés a, sur la requête n° 2501839 de l'établissement public foncier de l'Ain, représenté par Me Benguigui (Selarl BG Avocats), ordonné une expertise, confiée à M. G E, expert, aux fins de dresser, dans le cadre des travaux de démolition d'un îlot de bâtiments situés rue de la Gare à Tenay (01230), un état descriptif technique et qualitatif des immeubles situés à proximité de son projet.
Par un courrier, enregistré au greffe du tribunal le 7 mai 2025, M. G E demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 14 mars 2025 à M. B F et à M. A D.
Il soutient qu'ils sont propriétaires de biens susceptibles d'être affectés par les travaux envisagés par l'EPF de l'Ain, de sorte qu'il est nécessaire de faire constater leur état.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance du 14 mars 2025, le juge des référés a, sur la requête de l'établissement public foncier de l'Ain, ordonné une expertise, confiée à M. G E, expert, aux fins de dresser, dans le cadre des travaux de démolition d'un îlot de bâtiments situés rue de la Gare à Tenay (01230), un état descriptif technique et qualitatif des immeubles situés à proximité de son projet.
3. L'expert demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 14 mars 2025 à M. B F et à M. A D au motif que ces derniers sont propriétaires de biens susceptibles d'être affectés par les travaux envisagés par l'EPF de l'Ain, de sorte qu'il est nécessaire de faire constater leur état. Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande de l'expert et d'étendre les opérations de l'expertise à M. B F et à M. A D.
ORDONNE
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2501839 du 14 mars 2025 sont étendues à M. B F (parcelle AE 90) et à M. A D (parcelles AE 102, 103, 104, 105, et 107), tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, et par dérogation à l'article R.751-3 du code de justice administrative, l'établissement public foncier de l'Ain notifiera la présente ordonnance aux parties mentionnées à l'article 1er.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public foncier de l'Ain et à l'expert.
Fait à Lyon, le 9 mai 2025.
La juge des référés,
D. C
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N° 2407466