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2501837 Généré par l'IA

Private Automotive Purchase Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2501837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought reimbursement and damages from a private automotive company concerning alleged hidden defects in a used vehicle purchase, but the administrative tribunal dismissed the application, reasoning that a dispute between two private parties over a vehicle sale falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and consequently ordered the case file to be transferred to the competent judicial tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Private Automotive Purchase Dispute Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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règlement du conflit juridictionnel vente de véhicule automobile cession de créances civiles délégation de possession frais de véhicule à moteur contentieux contractuel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, which is the basis for the final order.
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2404232
Dispute Over Private Vehicle Sales Contract Jurisdiction
2310208
Petitioner v. Private Seller: Jurisdiction over Private Contract Dispute
2500537
Jurisdictional Transfer in Administrative Repayment Dispute
2504574
Jurisdictional Transfer in Vehicle Aid Annulment Case
2310352
Private Debt Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The core decision is to reject the request based on jurisdictional incompetence, as dictated by the procedural rule cited in the reasoning section (Art. R. 222-1 du code de justice administrative, 2°).

Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. B A soumet au tribunal administratif un litige qui l'oppose à l'entreprise LR Auto 25 concernant des vices cachés dans le cadre de l'achat d'un véhicule d'occasion et demande le remboursement de la somme de 1 800 euros et le versement de dommages et intérêts pour les préjudices subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Un tel litige qui oppose deux personnes privées concernant la vente d'un véhicule ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête de M. A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal judiciaire de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Besançon, le 11 septembre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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