Case Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the administrative decision by the Minister of the Interior to deduct points from their driving license via a petition filed on January 24, 2025, but failed to comply with the court's subsequent request, sent February 5, 2025, and received February 11, 2025, to submit the challenged administrative act within the prescribed fifteen-day period, justifying the court's decision to dismiss the case as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, as the required document was not provided nor was any justification for its absence offered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Case Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Act: 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, as the required document was not provided nor was any justification for its absence offered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appellant's request, which is the main operative decision.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M. B A conteste la décision du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".
3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à M. A le 5 février 2025, dont il a accusé réception le 11 février 2025, le tribunal l'a invité à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressé n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti. Il n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 7 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.