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2501835 Généré par l'IA

Construction Subsidy Renovation Appeal Dismissal

Numéro de cause 2501835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged an issue concerning a construction company related to a renovation project for which the administrative authority granted a subsidy, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing failed to state any specific administrative decision being contested or articulate any intelligible legal grounds or conclusions, and the petitioner did not remedy these deficiencies despite the expiration of the two-month statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Construction Subsidy Renovation Appeal Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention licenciement administratif entreprises de construction motifs légaux qualité pour recourir contre permis qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
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2301005
Petitioner Seeks Payment of Approved Renovation Subsidy; Court Dismisses for Lack of Contested Administrative Action
2302431
Dismissal of Renovation Subsidy Appeal for Procedural Deficiencies
2300566
Premature Judicial Review of Renovation Subsidy Rejection
22MA02590
Appellant v. Administrative Body Regarding Housing Renovation Subsidy Withdrawal
2400375
Company Lacks Standing to Challenge Subsidy Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. A B soumet au tribunal un " problème avec l'entreprise construction 95 " dans le cadre d'un projet de rénovation pour lequel le département de la Côte-d'Or lui a attribué, le 19 septembre 2024, une aide estimée à 51 076 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Le requérant n'a énoncé aucune conclusion contre une décision de l'administration identifiée ni invoqué aucun moyen intelligible -c'est-à-dire aucun argument juridique- et ses écritures n'ont été suivies, dans le délai de recours contentieux de deux mois qui a en l'espèce commencé à courir au plus tard le 26 mai 2025 -date à laquelle la requête a été enregistrée au greffe du tribunal-, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

3. La requête de M. B est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 19 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier

N°2501835