Application for Summary Suspension of Deportation Order Rejected Due to Unsubstantiated Article 8 Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.'521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de dix jours après notification de la présente ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent';

- l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. M. A B, ressortissant comorien né en 1991 aux Comores, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai prise le 5 septembre 2025 par le préfet de Mayotte assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français. Il soutient que sa vie privée et familiale est ancienne et stable sur le territoire français. Toutefois, s'il soutient que son épouse, ressortissante française avec laquelle il est marié depuis 2018, vivrait à Mayotte, cette circonstance n'est établie par aucune des pièces produites. Il ressort des avis d'imposition produits par le requérant qu'il ne perçoit aucun revenu. La circonstance selon laquelle il aurait formé une action en contestation de paternité d'un enfant né en 2020, dont la mère, au demeurant, n'est pas son épouse, ne suffit pas pour établir une ancienneté et stabilité de vie privée et familiale en France telle que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée au droit protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, M. B est manifestement infondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

3. Il y a lieu, par suite, alors même que M. B fait valoir qu'il se trouve dans une situation d'urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre d'État, ministre de l'intérieur en application de l'article

R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 8 septembre 2025.

Le juge des référés,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.