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2501832 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Timely Produce Contested Decision in Social Benefit Overpayment Case

Numéro de cause 2501832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the family allowance fund director regarding an overpayment of a social benefit; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to produce the contested decision within the time limit specified following a formal request for regularization, warranting rejection under Article R. 222-1, 4° of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Fails to Timely Produce Contested Decision in Social Benefit Overpayment Case: 222-1, 4° of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation sociale perception indue d'indemnités de chômage contentieux de sécurité sociale escroquerie à l'aide sociale projet de décision en assurance sociale détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible due to failure to comply with a regularization request.
Généré par l'IA
2303442
Claimant Fails to Provide Contested Decision in Overpayment Annulment Case
2501132
Claimant Fails to Produce Challenged Decision; Application Inadmissible
2202176
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies in Benefit Overpayment Dispute
2300834
Petition for Annulment of Social Benefits Overpayment Decision Dismissed for Insufficient Specificity
2301908
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies Against Overpayment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible due to failure to comply with a regularization request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocation familiales du Loiret lui a notifié un indu de versement d'une prestation sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 17 avril 2025 revenu au tribunal avec la mention pli avisé le 19 avril 2025 revêtu de la signature de son destinataire, Mme A n'a pas justifié avoir produit la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Orléans, le 20 mai 2025.

Le président du tribunal,

B. GUEVEL