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2501831 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismisses Duplicate Debt Enforcement Annulment Petition

Numéro de cause 2501831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a debt enforcement order for approximately 1,225.19 euros issued by the employment agency and the suspension of recovery proceedings, but the Administrative Tribunal of French Guiana found that the submitted petition was a duplicate of an earlier, already pending case registered under a different number. Consequently, the court reasoned that the current request must be removed from the court's register, and its documents transferred to the file of the previously initiated proceeding, leading to the dismissal of the subsequent petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismisses Duplicate Debt Enforcement Annulment Petition: Consequently, the court reasoned that the current request must be removed from the court's register, and its documents transferred to the file of the previously initiated proceeding, leading to the dismissal of the subsequent petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
réquisition de poursuite procédure en annulation pièces figurant dans le dossier licenciement administratif retrait de la requête subornation dans l'exécution forcée
Généré par l'IA
2406479
Claim Withdrawal Following Debt Enforcement Annulment Request
2303292
Annulment of Enforcement Order: Withdrawal of Petition
2100580
Annulment of Debt Collection Based on Annulled Administrative Fine
2308449
Withdrawal of Petition for Annulment of Debt Imposition
2500168
Debt Annulment Request Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête n° 2501831 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Guyane.

This article constitutes the dispositive order to strike the request from the court's records.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la contrainte de 1 225,19 euros émise par France travail le 24 septembre 2025 dont elle fait l’objet ;

2°) d’ordonner la suspension de toute procédure de recouvrement dans l’attente de la décision du tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guyane sous le n° 2501831 le 24 octobre 2025 constitue un doublon de la requête n° 2501676 enregistrée le 8 octobre au greffe du même tribunal, qui est en cours d’instruction. L’instruction de l’affaire se poursuit sous le n° 2501676. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2501831 des registres du greffe du tribunal et d’en verser les pièces au dossier n° 2501676.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2501831 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Guyane.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC