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2501831 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Administrative Filing Lacking Legal Substance

Numéro de cause 2501831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative tribunal to intervene due to multiple administrative difficulties, submitting a filing that consisted only of several documents related to their personal situation and a confusing account of disagreements with various French administrations over the past fifteen years. The court reasoned that because the filing failed to present clear conclusions or comprehensible legal arguments, it did not constitute the requisite statement of facts and means mandated by the Code of Administrative Justice, rendering the application manifestly inadmissible, and thus ordered its rejection based on the authority granted to presidents of judgment panels to dismiss such defective requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Inadmissible Administrative Filing Lacking Legal Substance: The court reasoned that because the filing failed to present clear conclusions or comprehensible legal arguments, it did not constitute the requisite statement of facts and means mandated by the Code of Administrative Justice, rendering the application manifestly inadmissible, and thus ordered its rejection based on the authority granted to presidents of judgment panels to dismiss such defective requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité tenue insuffisante du dossier demande de réexamen administratif motivation insuffisante des griefs constitutionnels notion de document retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the chamber used this article to reject the manifestly inadmissible request by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article was cited to establish that the request lacked the necessary statement of facts and grounds, justifying its inadmissibility.
Article 1er
This article rejects the application of M. A.
Généré par l'IA
2501964
Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2500788
Administrative Petition Lacking Legal Grounds Rejected
2500681
Rejection of Inadmissible Administrative Filing Lacking Factual Basis
2504595
Rejection of Inadmissible Administrative Request Lacking Grounds
2500708
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Factual and Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the application of M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the chamber used this article to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article was cited to establish that the request lacked the necessary statement of facts and grounds, justifying its inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 6 et 22 février 2025, M. B A demande au tribunal d'intervenir pour mettre fin aux difficultés administratives multiples qu'il décrit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En se bornant à produire devant le tribunal plusieurs documents relatifs à sa situation personnelle, sans lien direct entre eux, et à faire état dans ses écritures, de manière inintelligible, de désagréments rencontrés durant les quinze dernières années avec différentes administrations françaises, le requérant ne formule ni conclusion claire, ni moyen compréhensible et sa requête ne peut, dès lors, être regardée comme contenant l'exposé de faits et de moyens au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité.

4. La requête étant ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste, elle doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 27 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N° 2501831