Refusal of Residence Permit Annulment and Administrative Regularization Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from December 20, 2024, which refused a residence permit and ordered their departure from France, and requested administrative regularization. The court dismissed the request, finding it manifestly inadmissible because the initial filing on January 30, 2025, lacked the contested decision, and despite being formally invited by the court on February 5, 2025, to regularize the filing, the petitioner failed to produce the required decision or justify its impossibility within the allotted fifteen-day period, thus failing to meet the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 612-1 du code de justice administrative; Refusal of Residence Permit Annulment and Administrative Regularization Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request, finding it manifestly inadmissible because the initial filing on January 30, 2025, lacked the contested decision, and despite being formally invited by the court on February 5, 2025, to regularize the filing, the petitioner failed to produce the required decision or justify its impossibility within the allotted fifteen-day period, thus failing to meet the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the application in the operative part (Article 1).
The court relies on this article to reject the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
This article established the initial requirement (production of the decision) that the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility ruled upon under Art. R. 222-1.
This article justified sending the regularization request prior to the final rejection based on inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de régulariser sa situation administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. La requête déposée par M. B le 30 janvier 2025 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par lettre recommandée le 5 février 2025 et dont il a été accusé réception le 10 février suivant, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 10 mars 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,