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2501829 Généré par l'IA

Litigant Fails to Exhaust Mandatory Administrative Remedies for Disability Parking Card Denial

Numéro de cause 2501829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council president's decision refusing to grant a disability parking mobility inclusion card and requested a reexamination of the application. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide proof of the mandatory prior administrative appeal required by law to the departmental council president against the initial refusal, despite being formally requested to supply this documentation within the prescribed time limit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant Fails to Exhaust Mandatory Administrative Remedies for Disability Parking Card Denial: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide proof of the mandatory prior administrative appeal required by law to the departmental council president against the initial refusal, despite being formally requested to supply this documentation within the prescribed time limit.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion des prestations d'invalidité capacité partielle d'exercer les droits civils annulation de la décision administrative discrimination fondée sur un handicap infraction de stationnement omission de prêter secours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible after failure to regularize the administrative prior appeal.
Généré par l'IA
2402403
Denial of Disability Parking Card: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2310946
Refusal of Disability Parking Card: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2400115
Refusal to Issue Disability Parking Card; Failure to File Mandatory Administrative Appeal
2203780
Litigant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Parking Card Refusal
2306719
Refusal to Issue Disability Parking Card Due to Failure to Exhaust Mandatory Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible after failure to regularize the administrative prior appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 février 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;

2°) de réexaminer sa demande d'attribution de cette carte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () ".

3. Mme B demande l'annulation de la décision du 28 février 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait présenté le recours préalable obligatoire exigé par les dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par un courrier du 12 mai 2025, dont elle a accusé réception le 20 mai 2025, elle a été invitée à justifier du dépôt d'un tel recours. A l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, Mme B n'a pas produit la décision de la présidente du conseil départemental de l'Oise prise sur recours administratif préalable obligatoire, ni la preuve du dépôt d'un tel recours. Elle n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 29 août 2025.

La présidente,

signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.