Petitioner Fails to Substantiate Claims Against Administrative Fine and Overpayment Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental council decision imposing an administrative fine of €1,502.55 and confirming an overpayment of active solidarity income of €5,779.05, arguing financial precarity and good faith because her children and their father were RSA beneficiaries. However, the court rejected the request via an order because, despite being invited to regularize her filing with supporting documentation, the petitioner submitted the required form without any pièces justificatives to substantiate her claims, rendering her arguments manifestly lacking the necessary precision for the court to assess their merit pursuant to articles R. 411-1 and R. 222-1(7) of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Substantiate Claims Against Administrative Fine and Overpayment Confirmation: However, the court rejected the request via an order because, despite being invited to regularize her filing with supporting documentation, the petitioner submitted the required form without any pièces justificatives to substantiate her claims, rendering her arguments manifestly lacking the necessary precision for the court to assess their merit pursuant to articles R. 411-1 and R. 222-1(7) of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the rejection of the claim because the arguments lacked the necessary specifics to assess their merits.
This provision was cited alongside Article R. 222-1 to reject the claim based on the insufficiency of the statement of facts and grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril 2025 et 16 juin 2025, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 février 2025 par laquelle la présidente du Conseil départemental de l’Oise a prononcé à son encontre une amende administrative de 1 502,55 euros et a confirmé le bien-fondé d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 5 779,05 euros ;
2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
Elle soutient que :
- elle se trouve en situation de précarité ;
- elle est de bonne foi dès lors que ses enfants et leur père étaient bénéficiaires du RSA.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / (…) ».
Mme B..., qui demande l’annulation de la décision du 21 février 2025 par laquelle la présidente du Conseil départemental de l’Oise a prononcé à son encontre une amende administrative de 1 502,55 euros et a confirmé le bien-fondé d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 5 779,05 euros, soutient qu’elle est de bonne foi et se trouve dans une situation de précarité financière. Elle ne produit toutefois aucune pièce à l’appui de sa requête, notamment concernant sa situation financière. Ses moyens étant dépourvus de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, Mme B... a été invitée, par lettre du 12 mai 2025, à régulariser sa requête à l’aide du formulaire prévu à cet effet dans un délai d’un mois. Mme B... a retourné ce formulaire au tribunal le 16 juin 2025 sans toutefois l’accompagner de pièces justificatives susceptibles de compléter la motivation de sa demande. Par suite, le moyen soulevé par Mme B... étant manifestement dépourvu de précisions permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé, sa requête ne peut qu’être rejetée par application de l’article R. 411-1 et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Amiens, le 30 septembre 2025.
La présidente,
signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.