Residence Permit Application Rendered Moot by Issuance, Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the administrative silence regarding their application for a temporary residence permit for private and family life, and an order for its issuance, along with payment of legal costs. The court found that the main request became moot because the administrative authority subsequently issued the requested temporary residence permit to the petitioner, rendering a decision on the merits unnecessary. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction claims, but ordered the State to pay the petitioner a specified sum for legal costs pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Residence Permit Application Rendered Moot by Issuance, Costs Awarded: The court found that the main request became moot because the administrative authority subsequently issued the requested temporary residence permit to the petitioner, rendering a decision on the merits unnecessary. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction claims, but ordered the State to pay the petitioner a specified sum for legal costs pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rules that there is no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction because the subject matter has disappeared.
The State is ordered to pay a sum to the applicant based on this article regarding costs.
The court rejects the remainder of the claims made under Article L. 761-1 of the code of administrative justice regarding costs.
This provision is cited as the basis for ordering the State to pay costs to the applicant in Article 2 and for the rejection of part of the costs claims in Article 3.
This article grants the President of the chamber the power to issue an order, specifically citing the power to rule that there is no longer any need to proceed (point 3°) or rule on requests concerning only costs (point 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2025 et un mémoire enregistré le 8 mai 2025, M. B A, représenté par Me Luciano, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé le préfet de Seine-et-Marne sur la demande déposée le 9 août 2024 tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant un titre de séjour lorsque l'autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine de la juridiction.
3. Il ressort des pièces du dossier que, le 4 avril 2025, le préfet de Seine-et-Marne a remis à M. A une carte de séjour temporaire valable du 10 mars 2025 au 9 mars 2026. M. A ne conteste pas que le titre remis correspond au titre demandé ou qu'il en est l'équivalent. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 25 septembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,