Dismissal of Annulment Request for Lack of Specificity in Administrative Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a financial claim concerning the provision of a quay berth; however, the court dismissed the request in an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, a petition must set forth facts, arguments, and specific conclusions, and since the applicants only stated their dispute over the payment notice without specifying any legal grounds or concluding demands, the request was deemed manifestly inadmissible for a lack of means and conclusions, justifying rejection under Article R. 222-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée; Dismissal of Annulment Request for Lack of Specificity in Administrative Claim: 222-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the claim.
The court explicitly cites this article (specifically 4°) as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. et Mme C et A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recette n°2025-146-35 d'un montant de 1 111,80€ concernant une mise à disposition d'un poste à quai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. et Mme B ne comporte aucun moyen ni aucune conclusion, les requérants se bornant à exposer qu'ils contestent l'avis des sommes à payer litigieux. La requête de M. et Mme B est donc manifestement irrecevable pour défaut de moyens et de conclusions.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme B doit, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B.
Fait à Toulon, le 1er juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°250182700