Residence Permit Renewal Mootness and Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought the annulment of the implicit rejection of her request for renewal of a residence permit for private and family life and requested an order for its issuance, plus legal costs. However, subsequent to the filing of the petition, the administrative authority issued the applicant a ten-year residence permit with the requested status, rendering the substantive claims for annulment and injunction moot, leading the court, pursuant to the provisions allowing it to rule on matters where only claims for costs remain, to declare that there was no need to rule on the annulment and injunction requests, and to reject the remaining claims regarding fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; Residence Permit Renewal Mootness and Costs Dispute: However, subsequent to the filing of the petition, the administrative authority issued the applicant a ten-year residence permit with the requested status, rendering the substantive claims for annulment and injunction moot, leading the court, pursuant to the provisions allowing it to rule on matters where only claims for costs remain, to declare that there was no need to rule on the annulment and injunction requests, and to reject the remaining claims regarding fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to rule by ordinance that there is no need to rule on the request.
Cited in the request for costs, although ultimately the judge ruled there was no need to rule on the request for costs.
Cited in the request for costs, although ultimately the judge ruled there was no need to rule on the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Drobniak, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 5 février 2024 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy de Dôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros, sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2025, le Préfet du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer.
Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 30 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Mme B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Puy-de-Dôme a décidé de délivrer une carte de résident à Mme B portant la mention " vie privée et familiale " valable du 7 août 2025 au 6 août 2035. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ER