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2501824 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Refusal of Adult Disability Allowance

Numéro de cause 2501824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a decision by the local commission confirming the refusal to grant them the Adult Disability Allowance (AAH). The administrative tribunal dismissed the claim by order, reasoning that under relevant provisions of the social action and organization of justice codes and a specific decree, jurisdiction over disputes concerning AAH rights in the territory lies exclusively with the social division of the judicial tribunal, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Refusal of Adult Disability Allowance: The administrative tribunal dismissed the claim by order, reasoning that under relevant provisions of the social action and organization of justice codes and a specific decree, jurisdiction over disputes concerning AAH rights in the territory lies exclusively with the social division of the judicial tribunal, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives créance contestée allocation sociale gestion des prestations d'invalidité compétences juridictionnelles discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the application before an incompetent jurisdiction via an order.
Généré par l'IA
2305522
Jurisdictional Challenge Regarding Adult Disability Allowance Denial
2500613
Jurisdictional Challenge to Denial of Adult Disability Allowance
2503351
Jurisdictional Dispute over Adult Disability Allowance Refusal
2201822
Dispute Over Adult Disability Allowance Jurisdiction
2301971
Jurisdiction Over Adult Disability Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the application before an incompetent jurisdiction via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M. B... A... conteste la décision de la CDAPH du 28 août 2025 confirmant le refus d’attribution de l’allocations aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

2. Il résulte des dispositions combinées du code de l’action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9), du code de l’organisation judiciaire (article L. 211-16) et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, que le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant les droits à l’AAH à La Réunion. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la nouvelle requête de M. A... concernant le refus d’attribution de l’AAH qui lui a été opposé par la CDAPH.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Saint-Denis, le 4 novembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.