Enforcement of Residence Permit Scheduling Judgment Moot Due to Notification Sent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial enforcement of a prior judgment ordering the prefect to schedule an appointment for her to submit a residence permit application, arguing she never received the notification for the scheduled December 3rd appointment sent via email on November 14th. The court determined that the prefect had fully executed the initial judgment by sending the convocation to the petitioner's declared email address, and the petitioner's unproven claim of non-receipt was irrelevant to the finding of compliance; consequently, the court ruled that the request for enforcement was moot and there was no longer any need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement of Residence Permit Scheduling Judgment Moot Due to Notification Sent: The court determined that the prefect had fully executed the initial judgment by sending the convocation to the petitioner's declared email address, and the petitioner's unproven claim of non-receipt was irrelevant to the finding of compliance; consequently, the court ruled that the request for enforcement was moot and there was no longer any need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary dispositive order concluding the case regarding the request for execution.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 9 décembre 2024, Mme B A a demandé à la présidente du tribunal administratif de Lyon de faire injonction à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement du tribunal n° 2306918 du 5 novembre 2024.
Par une ordonnance du 13 février 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle afin d'assurer l'exécution du jugement n° 2306918 du 5 novembre 2024.
Par des pièces enregistrées le 25 février 2025, la préfète du Rhône produit la convocation qu'elle a adressée le 14 novembre 2024 à Mme A, pour se présenter le 3décembre 2024 à 12H30 à un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, et la capture d'écran du logiciel d'enregistrement des visiteurs indiquant que Mme A ne s'est pas présentée à la date de sa convocation.
Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, Mme A explique qu'elle n'a reçu aucune notification de la date de convocation qui lui avait été fixée, qu'elle ne l'a pas volontairement ignorée, et qu'elle demande qu'il soit enjoint à la préfète lui fixer un nouveau rendez-vous.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par un jugement n° 2306918 du 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 14 juin 2023 refusant de fixer un rendez-vous à Mme A afin qu'elle dépose sa demande de titre de séjour, et a enjoint à la préfète du Rhône de la convoquer à un tel rendez-vous dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement. Il ressort des pièces du dossier que, le 14 novembre 2024, la préfète du Rhône a fixé un rendez-vous à Mme A pour la date du 3 décembre 2024, cette date apparaissant tant sur sa fiche personnelle sur le site " démarches-simplifiées.fr " que sur la convocation qui lui a été transmise sur l'adresse électronique qu'elle avait indiquée, qui est la même qu'elle déclare dans le présent recours. Par suite, alors que Mme A a été régulièrement convoquée à ce rendez-vous, la circonstance qu'elle ne s'y est pas rendue, et qu'elle soutient sans l'établir n'en avoir pas été informée, est sans incidence sur le constat que la préfète a entièrement exécuté le jugement n° 2306918 précité. Il n'y a dès lors plus lieu à statuer sur la demande d'exécution de Mme A, qui a perdu son objet en cours d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la demande en exécution de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 10 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,