Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the court to declare the illegality of point deductions from a driving license dated December 24, 2024, order the crediting of the eight unlawfully withdrawn points, compel the administration to correct all erroneous entries on their official record, and award costs. Subsequently, the litigant filed a petition unequivocally withdrawing their initial claim, leading the Tribunal to grant the withdrawal by order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unconditional and there was no legal impediment to accepting it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Deductions: Subsequently, the litigant filed a petition unequivocally withdrawing their initial claim, leading the Tribunal to grant the withdrawal by order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unconditional and there was no legal impediment to accepting it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals by order.
Texte complet
La présidente du tribunal,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M. B... A... représenté par Me Juillard demande au tribunal :
de constater l’illégalité des retraits de points en date du 24 décembre 2024 et de lui re-créditer les 8 points issus de ce retrait illégal ;
d’enjoindre à l’administration de corriger toutes mentions erronées ou inexactes portées sur son relevé d’information intégral ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 € sur la base de l’article L. 761-1 du code de justice administratif, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
de condamner l’Etat aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré 29 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…).
2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.