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2501822 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Construction Permit Annulment Request

Numéro de cause 2501822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a construction permit issued by a municipality to a company; however, the court issued an order after the applicant formally and unequivocally withdrew their request, as the applicable administrative justice code permits the presiding officer to formally acknowledge such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Construction Permit Annulment Request: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel violation du permis de construire recours en annulation en droit de l'Union entreprises de construction retrait de la requête approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to issue an order noting the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2216604
Building Permit Annulment Request Withdrawn
2108382
Withdrawal of Construction Permit Annulment Request
2301333
Withdrawal of Construction Permit Annulment Application
2305183
Individuals Withdraw Building Permit Annulment Application
2308005
Withdrawal of Construction Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to issue an order noting the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. A, représenté par Me Eard-Aminthas, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Chamonix Mont Blanc a délivré un permis de construire à la SAS Frida.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025 la SAS Frida demande à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action du requérant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la commune de Chamonix-Mont-Blanc et à la SAS Frida.

Fait à Grenoble le 20 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane.

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501822