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2501822 Généré par l'IA

Student Internship Authorization Refusal Judicial Review Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2501822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review regarding the refusal by the academy rector to authorize an observation internship for a psychomotricity student in a local nursery school, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing contained no formal conclusions seeking annulment, condemnation, or injunction, thus failing to meet the requirements for initiating judicial action under the administrative justice code, and the court confirmed it is not a consulting body tasked with offering opinions on administrative text applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Student Internship Authorization Refusal Judicial Review Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " En vertu du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union exigences de forme demande de réexamen administratif instances de recours exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B ait la qualité pour agir en justice au nom de sa petite-fille, que celle-ci soit ou non majeure, que le tribunal est saisi d'une requête manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article rejects the request, which is the main operative decision, implicitly based on the reasoning provided in the 'Considérant' section.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for declaring the request inadmissible and rejecting it.
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2403914
Application for Judicial Review Dismissed for Lack of Contentious Appeal
2302566
Judicial Review of University Admission Decision Dismissed as Inadmissible
2204566
Judicial Review Dismissed for Improper Form of Appeal Against University Enrollment Rejection
2205691
Admission Rejection Judicial Review Dismissal
2316672
Student Seeks Judicial Review of Academic Orientation Refusal; Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the request, which is the main operative decision, implicitly based on the reasoning provided in the 'Considérant' section.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for declaring the request inadmissible and rejecting it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. C B soumet à la juridiction une difficulté liée à l'impossibilité, exprimée en dernier lieu par un courrier du 24 mars 2025 de la rectrice de l'académie de Normandie, d'autoriser Mme A B à effectuer un stage d'observation dans une école maternelle de la Seine-Maritime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " En vertu du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

2. M. B, qui se présente comme le grand-père de Mme A B, étudiante en première année de formation de psychomotricienne, ne formule, dans sa requête, aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative, à fin de condamnation ou à fin d'injonction. Il n'appartient pas à la juridiction, qui n'est pas une instance de consultation, de donner son avis sur des interrogations nourries par un administré quant à l'application de textes par une administration.

3. Il résulte de ce qui précède, à supposer d'ailleurs que M. B ait la qualité pour agir en justice au nom de sa petite-fille, que celle-ci soit ou non majeure, que le tribunal est saisi d'une requête manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l'académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 9 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé :

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2501822