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2501818 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in University Admissions Dispute

Numéro de cause 2501818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's rejection of her application for a first-year psychology program and the subsequent rejection of her administrative appeal, arguing that a medical certificate dated after the examination date was not considered for compensatory measures. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to record withdrawals, granted the petition's request to formally acknowledge the petitioner's subsequent and unconditional withdrawal of her case.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in University Admissions Dispute: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to record withdrawals, granted the petition's request to formally acknowledge the petitioner's subsequent and unconditional withdrawal of her case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande admission provisoire examen médical retrait de l'annulation demande de révision demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application, based on the provision cited below.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to note withdrawals by ordinance.
Généré par l'IA
2520601
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2503657
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2307045
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2301705
Petitioner v. University
2202331
Withdrawal of Petition for Annulment of University Admission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application, based on the provision cited below.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to note withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal /

1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle l’université Marie et Louis Pasteur à Besançon a rejeté sa candidature à la formation « L1 psychologie », ainsi que la décision du 3 août 2025 de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à l’université Marie et Louis Pasteur à Besançon de prendre en compte son certificat médical du 18 juin 2025 et de lui permettre de participer à une épreuve de substitution ou toute mesure de compensation prévue par le règlement des examens.

Mme B... soutient que le certificat médical du 18 juin 2025 présenté pour les épreuves de l’examen L1 psychologie ayant eu lieu le 16 juin 2025 n’a pas été pris en compte.

Par un courrier, enregistré le 10 septembre 2025, Mme B... demande au tribunal de prendre acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (...) ».

2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B...

Fait à Besançon le 10 octobre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier