Driving License Annulment and Point Restitution Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision invalidating their driving license due to zero points, along with the illegal withdrawal of points and the rejection of a prior administrative appeal, demanding the restitution of withdrawn points. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the administrative appeal period, which began upon notification of the decision on September 17, 2013, had long expired by the time the judicial review request was filed on May 5, 2025, a lapse in time which could not be cured.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Annulment and Point Restitution Time-Barred: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the administrative appeal period, which began upon notification of the decision on September 17, 2013, had long expired by the time the judicial review request was filed on May 5, 2025, a lapse in time which could not be cured.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request based on the inadmissibility found in the preceding considerations.
This article provides the President of the Administrative Tribunal with the authority to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur l'informe de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de point devenu nul, ensemble les retraits successifs et illégaux de points dont il a fait l'objet et le rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre la restitution des points illégalement retirés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Enfin l'article R. 421-5 de ce code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. A le 17 septembre 2013 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours. La requête présentée par M. A tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 5 mai 2025, soit après l'expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée, dans toutes ses conclusions, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2501818 de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nîmes, le 2 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2501818