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2501818 Généré par l'IA

Hospital Certificate Amendment Petition Withdrawal

Numéro de cause 2501818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought an order compelling a hospital center to amend an employer certificate that incorrectly stated the early termination of a fixed-term contract was at the employee's initiative, but the claimant subsequently filed a statement of voluntary withdrawal of the petition, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code provision, that since the withdrawal was simple and unconditional, it must be officially noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Certificate Amendment Petition Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande désistement faux certificat médical résiliation modification de la demande acte de naissance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
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2208602
Hospital Certificate Amendment Denial
2300709
Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Director's Refusal to Modify Employment Certificate
2503240
Hospital Certificate Correction Request Dismissed as Inadmissible Emergency Proceeding
2302778
Withdrawal of Judicial Review Petition Against Hospital Center
2300756
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier de Châteaubriant Nozay-Pouancé de corriger la mention " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié " sur son attestation employeur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le centre hospitalier de Châteaubriant Nozay-Pouancé conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Châteaubriant Nozay-Pouancé.

Fait à Nantes, le 26 mai 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,