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2501816 Généré par l'IA

Parents v. Health Insurance Fund (Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2501816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents challenging a primary health insurance fund's decision regarding coverage for their son's operation abroad brought their dispute before the administrative court. The court ruled that this type of litigation, concerning the application of social security legislation, falls under the jurisdiction of the judicial branch according to the Social Security Code, and therefore dismissed the application as improperly filed before the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Parents v. Health Insurance Fund (Jurisdiction Dispute): The court ruled that this type of litigation, concerning the application of social security legislation, falls under the jurisdiction of the judicial branch according to the Social Security Code, and therefore dismissed the application as improperly filed before the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales couverture d'assurance-maladie caisse d'assurance conflit parental droit de la sécurité sociale législation sanitaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, justifying the order.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ".
Article 1er
This article contains the final order dismissing the application because the court lacks jurisdiction.
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2410732
Insurance Fund Coverage Dispute Jurisdiction
2508740
Health Insurance Fund Coverage Dispute Jurisdiction
2500492
Claimant v. Primary Health Insurance Fund (Jurisdictional Dispute)
2502113
Claimant v. Health Insurance Provider (Jurisdiction Challenge)
2301615
Health Insurance Reimbursement Dispute Jurisdiction Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order dismissing the application because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, justifying the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2025, Mme B D et M. A C soumettent au tribunal un litige les opposant à la caisse primaire d'assurance maladie et portant sur la prise en charge d'une opération réalisée à l'étranger au bénéfice de leur fils.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Par la présente requête, les requérants soumettent au tribunal un litige les opposant à la caisse primaire d'assurance maladie et portant sur la prise en charge d'une opération réalisée à l'étranger au bénéfice de leur fils. Ce litige figure au nombre des litiges relatifs à l'application des législations et règlementations de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Il relève ainsi de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête présentée par Mme D et M. C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête n°2501816 est rejetée comme portée devant un ordre incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et M. A C.

Fait à Grenoble le 26 février 2025.

La présidente de la 5ième chambre,

A. BEDELET

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.