Applicant Withdraws Claim in Housing Benefit Overpayment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a family allowance fund's decision refusing a debt remission for an overpayment of housing benefits totaling 873 euros; however, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request, formally recording the complete discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claim in Housing Benefit Overpayment Case: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request, formally recording the complete discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the petitioner's withdrawal of the case, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the CJA.
This procedural article authorizes the president of the judging panel to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, Mme C... B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime a refusé de lui accorder une remise de dette pour un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 873 euros.
Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, Mme B... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (...) ».
2. Le désistement d’instance de Mme B... A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A....
Fait à Poitiers, le 25 septembre 2025.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, Mme C... B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime a refusé de lui accorder une remise de dette pour un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 873 euros.
Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, Mme B... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (...) ».
2. Le désistement d’instance de Mme B... A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A....
Fait à Poitiers, le 25 septembre 2025.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE