Withdrawal of Driving License Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision invalidating their driving license due to zero points and to compel the restoration of four points following a road safety awareness course. However, the court issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew their request, leading the court to grant acknowledgment of the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing the designated presiding magistrate to record such renunciations by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-16 du même code; Withdrawal of Driving License Annulment Claim: However, the court issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew their request, leading the court to grant acknowledgment of the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing the designated presiding magistrate to record such renunciations by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly issues an order giving effect to the withdrawal of the claim.
This article grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge a withdrawal (désistement).
This article specifies that the powers conferred by Article R. 222-1 are exercised by the designated magistrate in this case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2025, M. A B, représenté par Me Attal, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 31 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a interdit de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui attribuer quatre points en conséquence en suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière et de lui restituer son titre dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 20 mars 2025.
La magistrate désignée,
N. Syndique
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.