Claimant's Annulment Request Deemed Moot Following Administrative Classification of Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an administrative enforcement order from a public employment service concerning the recovery of an overpayment of a specific solidarity allowance amounting to €30,758.71 for the period from November 2015 to April 2023. The court issued an order stating there was no need to rule on the request because, subsequent to the filing of the petition, the enforcement order concerning the debt in question was definitively placed under administrative classification by the employment service, rendering the claimant's annulment conclusions moot pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing a president to note that there is no longer a need to rule on a request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Annulment Request Deemed Moot Following Administrative Classification of Enforcement Order: The court issued an order stating there was no need to rule on the request because, subsequent to the filing of the petition, the enforcement order concerning the debt in question was definitively placed under administrative classification by the employment service, rendering the claimant's annulment conclusions moot pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing a president to note that there is no longer a need to rule on a request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, declaring that there is no need to rule on the merits of the request.
This article grants the President the authority to issue an order to state that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M. A B, représenté par Me Des Prez De La Morlais demande au tribunal :
1°) d'annuler la contrainte émise à son encontre par France Travail Occitanie le 11 décembre 2024 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 30 758,71 euros pour la période du 1er novembre 2015 au 30 avril 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, France Travail Occitanie conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, France Travail Occitanie a indiqué que la dette en l'état du montant de la contrainte était soumise à un classement administratif définitif. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail Occitanie.
Fait à Montpellier, le 22 juillet 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 22 juillet 2025
La greffière,
M. C