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2501807 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Implicit Rejection Withdrawal Confirmation Requirement

Numéro de cause 2501807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection by the family allowance fund concerning an overpayment of the active solidarity income and activity bonus. Following a formal request under administrative justice rules to confirm the continuation of the proceedings because the file raised doubts about the continued interest for the applicant, the individual failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the prescribed one-month period. Consequently, the court ruled, based on the relevant articles of the administrative justice code concerning implicitly presumed withdrawals, that the applicant must be deemed to have withdrawn from all conclusions of their application and gave notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Implicit Rejection Withdrawal Confirmation Requirement: Following a formal request under administrative justice rules to confirm the continuation of the proceedings because the file raised doubts about the continued interest for the applicant, the individual failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the prescribed one-month period. Consequently, the court ruled, based on the relevant articles of the administrative justice code concerning implicitly presumed withdrawals, that the applicant must be deemed to have withdrawn from all conclusions of their application and gave notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale fiction de retrait exigences de forme contrôle juridictionnel solidarité familiale délai de résiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the action (désistement d'instance).
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2400958
Family Allowance Overpayment Debt Remission Withdrawal Confirmation
2401711
Withdrawal of Action to Annul Family Allowance Fund Decision
2301721
Applicant Withdraws Claim Against Family Allowance Fund Decision
2202637
Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Overpayment Recovery Decision
2300822
Withdrawal of Petition for Family Allowance Fund Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the action (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 février et 2 avril 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté son recours concernant un trop-perçu de revenu de solidarité active et de prime d'activité.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B... le 16 juillet 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 16 juillet 2025, Mme B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 14 octobre 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.