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2501807 Généré par l'IA

Jurisdictional Competence in Residence Permit Dispute

Numéro de cause 2501807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative judge compelling the prefect to issue a residence permit extension, but the court, applying the rule that disputes concerning individual administrative decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the administrative court where the person resides, dismissed the petition because the petitioner resided in a different department (Loiret) than the jurisdiction where the claim was filed (Besançon), thus establishing the Besançon court's lack of territorial competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Competence in Residence Permit Dispute: Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour compétence territoriale autorisation de police créance contestée droit de cité règle du domicile civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-1 du code de justice administrative
B, dont la demande concerne une procédure de renouvellement de titre de séjour qui entre dans le champ de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, réside à Fleury-les-Aubrais, dans le département du Loiret.
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the claim because the court lacked jurisdiction (declining competence).
Généré par l'IA
2305317
Jurisdictional Dispute Over Residence Permit Extension Application
2402384
Territorial Competence in Residence Permit Extension Dispute
2429280
Jurisdictional Dismissal of Residence Permit Compulsion Claim
2531992
Petitioner v. Sub-Prefecture (Jurisdiction for Residency Extension Dispute)
2500137
Jurisdiction Dispute Over Residency Permit Application Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the claim because the court lacked jurisdiction (declining competence).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025 à 17 heures 58 sous le n° 2501807, M. A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de prolongation de titre de séjour.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. D'une part, l'article R. 522-8-1 de ce code prévoit que : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". D'autre part, l'article R. 312-1 du même code dispose que " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il résulte des termes mêmes de sa requête et des pièces jointes que M. B, dont la demande concerne une procédure de renouvellement de titre de séjour qui entre dans le champ de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, réside à Fleury-les-Aubrais, dans le département du Loiret. Par conséquent, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon n'est pas compétent pour examiner la requête de M. B, dont l'admission au séjour ne relève pas davantage de la compétence du préfet du Doubs. Par suite, la requête doit être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2501807 de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet du Doubs.

Fait à Besançon le 6 septembre 2025.

Le juge des référés

C. Schmerber

Pour expédition conforme,

Un greffier