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2501807 Généré par l'IA

University Equivalence Admission Refusal and Domicile Requirement

Numéro de cause 2501807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a university's decision refusing equivalence admission into the second year of a law degree program. The court dismissed the application because the litigant, residing outside the European territory and not represented by counsel, failed to comply with the requirement to establish a domicile within the mandated territory, despite receiving a formal request for regularization. The court based its ruling on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents to reject manifestly inadmissible requests when regularization, following an explicit invitation, has not occurred.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative, Art. R. 431-8 du même code, Art. R. 612-1 du code de justice administrative; University Equivalence Admission Refusal and Domicile Requirement: The court dismissed the application because the litigant, residing outside the European territory and not represented by counsel, failed to comply with the requirement to establish a domicile within the mandated territory, despite receiving a formal request for regularization. The court based its ruling on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents to reject manifestly inadmissible requests when regularization, following an explicit invitation, has not occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile droit judiciaire exigences de forme equivalence des diplômes conseil juridique mandaté prescription acquisitive ordinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court used this article to reject the claim as manifestly inadmissible.
Art. R. 431-8 du même code
This article defines the obligation to elect domicile for parties residing outside the EU/EEA/Switzerland, which was the reason for the procedural irregularity.
Art. R. 612-1 du code de justice administrative
This article justifies the dismissal after a failed regularization request concerning an admissibility defect.
Généré par l'IA
2200252
University Admission Appeal Dismissal for Non-Compliance with Domicile Requirement
2300880
Petitioner v. University President (Admission Refusal and Domicile Requirement)
2201303
Applicant v. University President (Domicile Requirement)
2201618
Petitioner's Lack of Domicile Leads to Dismissal of University Admission Appeal
2503321
Petitioner v. University Admissions Board (Domicile Requirement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court used this article to reject the claim as manifestly inadmissible.

Art. R. 431-8 du même code

This article defines the obligation to elect domicile for parties residing outside the EU/EEA/Switzerland, which was the reason for the procedural irregularity.

Art. R. 612-1 du code de justice administrative

This article justifies the dismissal after a failed regularization request concerning an admissibility defect.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle le président de l'université d'Orléans a refusé de l'admettre par équivalence en deuxième année de licence de droit au titre de l'année 2025-2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. "

2. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

3. M. A, qui n'est pas représenté par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, réside en République démocratique du Congo et n'a pas élu domicile sur le territoire de la République. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du 2 mai 2025 par l'application Télérecours citoyen, dont il a été accusé réception le même jour, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, celle-ci est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 25 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.