Company v. Hospital Center (Discontinuance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul revenue notices and administrative seizures issued by a hospital center concerning a debt of €9,519.87, and requested reimbursement and costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its entire request. Based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record discontinuances by order, the court accepted the applicant's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Hospital Center (Discontinuance): However, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its entire request. Based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record discontinuances by order, the court accepted the applicant's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgement (acte) of the withdrawal of the case by the applicant.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to acknowledge the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par la SCP Derrienic Associés, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler les titres de recettes émis à son encontre par le centre hospitalier de Perpignan pour un montant total de 9 519,87 euros et les saisies administratives à tiers détendeur n° 48386704633 et n° 48386705333 émises le 11 décembre 2024 pour le recouvrement de cette somme ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 9 519,87 euros et d'en ordonner le remboursement ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie hospitalière Perpignan hospices et du centre hospitalier de Perpignan la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, la SA Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, la SA Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Viamedis, au centre hospitalier de Perpignan et à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 7 mai 2025
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 mai 2025,
La greffière,
L. Rocher lr