Tacit Approval Annulment Dismissed for Untimely Service of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a tacit approval for a construction permit concerning electricity storage facilities, filed by the permit holder on December 9, 2024. The Tribunal administratif de Caen dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the statutory requirement under the Urban Planning Code to notify the administrative decision-maker and the permit holder of the appeal by registered mail with acknowledgment of receipt within fifteen days of filing the appeal, and the belated notification provided after being invited to regularize the filing did not cure this initial untimeliness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 600-1 du code de l’urbanisme; Tacit Approval Annulment Dismissed for Untimely Service of Appeal: The Tribunal administratif de Caen dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the statutory requirement under the Urban Planning Code to notify the administrative decision-maker and the permit holder of the appeal by registered mail with acknowledgment of receipt within fifteen days of filing the appeal, and the belated notification provided after being invited to regularize the filing did not cure this initial untimeliness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the appellant's request.
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
This provision establishes the mandatory notification procedure, the non-compliance of which led to the inadmissibility decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Manche a tacitement fait droit à la demande de permis de construire déposée le 9 décembre 2024 par la société TagEnergy Development France SAS pour la réalisation d’infrastructures de stockage d’électricité au lieu-dit Le Tertre à Saint-Laurent-de-Terregatte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, (…) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (…) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. (…) ».
Par une lettre du 17 juillet 2025, le tribunal a invité M. A... à régulariser sa requête en justifiant, dans un délai de quinze jours, de l’accomplissement des formalités de notification prévues par les dispositions précitées dans les conditions qu’elles prévoient. Si le requérant a justifié, par des pièces parvenues au tribunal le 1er août 2025, avoir procédé, par des courriers recommandés déposés auprès des services postaux le 29 juillet 2025, à la notification de son recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de la Manche, il n’a pas respecté le délai prévu par les dispositions précitées dès lors que sa requête a été introduite le 16 juin 2025. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste.
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A....
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Caen, le 16 octobre 2025.
La présidente,
Signé
H. ROULAND-BOYER
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef
D.Dubost