Residence Permit Renewal Jurisdiction Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order rejecting her request for renewal of a residence permit, ordering her departure from the territory, and setting a destination country. The court, applying the rules concerning the jurisdiction of administrative tribunals, found that jurisdiction for litigation challenging individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the place of residence of the person subject to the decision at the time it was issued. Since the petitioner resided in the Nord department when the challenged decision was made, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lille, as the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Residence Permit Renewal Jurisdiction Dispute: The court, applying the rules concerning the jurisdiction of administrative tribunals, found that jurisdiction for litigation challenging individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the place of residence of the person subject to the decision at the time it was issued. Since the petitioner resided in the Nord department when the challenged decision was made, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lille, as the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Lille.
This article provides the general basis for transferring the case to another competent administrative court.
This article establishes that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative court where the person resides at the time of the decision.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, which is used to establish that the case does not belong there.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2025, Mme B A, représentée par Me Dangleterre, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Lille : Nord, Pas-de-Calais () ".
3. A la date de la décision attaquée, Mme A résidait à Rousies dans le département du Nord. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Lille en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à Mme B A.
Fait à Cergy, le 6 février 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs