Transfer of Jurisdiction in Driving License Exchange Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision denying the exchange of a Turkish driving license for a French one; however, the administrative tribunal ruled that the matter concerned an individual administrative police measure, making the competent jurisdiction the tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision, which was Cergy (Val-d'Oise), rather than the tribunal where the action was filed, necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Driving License Exchange Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, directing the transmission of the case file.
Cited as the general legal basis allowing the court president to transmit the case to another competent jurisdiction.
Cited to establish that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the appellant's residence for decisions regarding driving licenses.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l'échange de son permis de conduire turc contre un permis de conduire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police. L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise, (). ".
3. M. A demande l'annulation de la décision du 4 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire turc contre un permis de conduire français. L'intéressé était alors domicilié à Cergy, dans le département du Val-d'Oise. En application des dispositions de l'article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Nantes, le 5 février 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
fm