Prefect Compliance Regarding Residence Permit and Work Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order compelling the prefect to re-examine a resident's request for a residence permit and issue a decision within one month, while also granting a provisional authorization to work within seven days, subject to a daily fine for non-compliance, the court determined there was no longer a need to rule on the liquidation of the imposed fine. This conclusion was reached because the prefect subsequently informed the court, via correspondence dated March 18, 2025, that the individual had been granted a ten-year resident card, effective February 25, 2025, and was currently provided with a receipt valid until May 24, 2025, thus demonstrating full execution of the initial judicial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Prefect Compliance Regarding Residence Permit and Work Authorization: This conclusion was reached because the prefect subsequently informed the court, via correspondence dated March 18, 2025, that the individual had been granted a ten-year resident card, effective February 25, 2025, and was currently provided with a receipt valid until May 24, 2025, thus demonstrating full execution of the initial judicial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to liquidate the penalty (astreinte) previously imposed.
This provision is cited in the reasoning to justify the judge's power to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which underpins the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2501803 du 4 mars 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de Mme B A et de prendre une décision explicite sur sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, après lui avoir délivré dans les sept jours, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, en prononçant une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration de chacun de ces délais.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par un courrier du 18 mars 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a accordé à Mme A une carte de résident valable du 25 février 2025 au 24 février 2035 et qu'elle bénéficie, dans l'attente de la délivrance de cette carte, d'un récépissé valable jusqu'au 24 mai 2025. Dans ces conditions, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l'ordonnance du 4 mars 2025. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par cette ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par l'ordonnance du 4 mars 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 mars 2025.
Le juge des référés,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,