Association Withdrawal of Judicial Review Request
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the implicit rejection by the director of a public mental health institution regarding its request for administrative documents, further requesting an order for immediate communication under penalty. However, the association subsequently filed a formal withdrawal of all its claims. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ruled that since the association's withdrawal was unqualified, it must be accepted, thus formally noting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Judicial Review Request: However, the association subsequently filed a formal withdrawal of all its claims. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ruled that since the association's withdrawal was unqualified, it must be accepted, thus formally noting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President to officially acknowledge the withdrawal of the case.
The first article of the operative part explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France (CCDH-France) demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Bailleul sur sa demande de communication de documents administratifs ;
2°) d’ordonner la communication sans délai la communication des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire du 2 septembre 2025, l’association CCDH-France déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / ».
Le désistement de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l’association CCDH-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France à l'établissement public de santé mentale de Bailleul.
Fait à Lille, le 20 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,.