Legislator Jurisprudence & Législation
2501802 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2501802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the implicit rejection by the director of a public mental health institution regarding its request for administrative documents, further requesting an order for immediate communication under penalty. However, the association subsequently filed a formal withdrawal of all its claims. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ruled that since the association's withdrawal was unqualified, it must be accepted, thus formally noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Judicial Review Request: However, the association subsequently filed a formal withdrawal of all its claims. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ruled that since the association's withdrawal was unqualified, it must be accepted, thus formally noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif santé mentale autorité d'entraide établissement public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to officially acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
The first article of the operative part explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to officially acknowledge the withdrawal of the case.

Article 1er

The first article of the operative part explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France (CCDH-France) demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Bailleul sur sa demande de communication de documents administratifs ;

2°) d’ordonner la communication sans délai la communication des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire du 2 septembre 2025, l’association CCDH-France déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / ».

Le désistement de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l’association CCDH-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France à l'établissement public de santé mentale de Bailleul.

Fait à Lille, le 20 octobre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,.