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2501802 Généré par l'IA

Administrative Strike-Off and Consolidation of Related Filings (Bordeaux Tribunal)

Numéro de cause 2501802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A filing submitted on March 19, 2025, by an individual, registered under case number 2501802, was identified by the Administrative Tribunal of Bordeaux as being supplementary documentation pertaining to an earlier request already registered under case number 2501312. Consequently, the court ordered the administrative strike-off of the new request (2501802) from the register and directed that the associated documents be incorporated into the file for the prior, related request (2501312).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Administrative Strike-Off and Consolidation of Related Filings (Bordeaux Tribunal): La production déposée par M. B sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 19 mars 2025 sous le n°2501802 constitue en réalité des pièces complémentaires concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 26 février 2025 sous le n°2501312.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier date de dépôt grève licenciement administratif radiation du rôle retrait de la requête
Généré par l'IA
2206832
Bordeaux Tribunal Struck Off Redundant Intervention in Railway Utility Case
2302734
Striking of Supplementary Filing and Transfer to Related Proceeding
2403152
Withdrawal of Administrative Proceedings
2304844
Withdrawal of Administrative Action Regarding School Assignment
1907929
Administrative Tribunal of Nantes: Striking of Supplementary Brief

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M. A B, produit devant le tribunal des pièces relatives au dossier enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux sous le n° 2501312.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La production déposée par M. B sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 19 mars 2025 sous le n°2501802 constitue en réalité des pièces complémentaires concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 26 février 2025 sous le n°2501312.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2501802 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n°2501312.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n°2501802 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 13 mai 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX