Territorial Jurisdiction in Detention Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee challenged an order to leave French territory issued by the prefect of Seine-Saint-Denis while he was held in a retention center, requesting the annulment of the decision and associated measures. The administrative court determined that jurisdiction was governed by the place of residence at the time of the challenged decision, as per the Code of Administrative Justice, and since the detainee provided proof of residence in Rosny-sous-Bois, located within Seine-Saint-Denis, the court transferred the case to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial competence for that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Territorial Jurisdiction in Detention Order Challenge: The administrative court determined that jurisdiction was governed by the place of residence at the time of the challenged decision, as per the Code of Administrative Justice, and since the detainee provided proof of residence in Rosny-sous-Bois, located within Seine-Saint-Denis, the court transferred the case to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial competence for that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the legal basis for the president of the administrative tribunal to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine that the competent tribunal is that of the appellant's residence at the time of the decision, which points to Montreuil.
Cited to confirm that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. B A, alors retenu en centre de rétention administrative de Palaiseau (Essonne), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observation en défense.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. M. A a fait l'objet d'un placement en rétention le 25 novembre 2024, dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Toutefois, par une décision du 19 février 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a mis fin ce placement. Il ressort des pièces que M. A justifie d'une adresse au 18 rue Hussenet à Rosny-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Versailles, le 25 février 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
N°2501802