Jurisdictional Transfer of Police Decision Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a police prefect's decision imposing a twenty-four-month ban on returning to French territory and a corresponding alert for non-admission in the Schengen Information System, arguing the decision was unlawful. The court, however, determined that based on the rules governing territorial competence in administrative justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the residence of the subject of the decision at the time of the ruling; since the petitioner resided in Nanterre (Hauts-de-Seine) when the prohibition was issued, the case was determined to be outside the Paris Administrative Tribunal's jurisdiction and was therefore transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Police Decision Annulment Case: The court, however, determined that based on the rules governing territorial competence in administrative justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the residence of the subject of the decision at the time of the ruling; since the petitioner resided in Nanterre (Hauts-de-Seine) when the prohibition was issued, the case was determined to be outside the Paris Administrative Tribunal's jurisdiction and was therefore transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This article is cited in the reasoning to establish the power of the Tribunal to transfer the case file when it deems another administrative jurisdiction competent.
This article establishes the territorial competence rule which led to the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Zeglin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 08 janvier 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Nanterre dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Zeglin et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 31 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2501800/12/3