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2501799 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Private Contractual Claim

Numéro de cause 2501799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial reimbursement of 759 euros due to the non-return of a mobile phone left at a repair center, but the Administrative Tribunal rejected the request, ruling that the dispute stemmed from a contract between two private parties concerning the execution of that contract, thereby falling clearly outside the jurisdiction of the administrative courts and belonging to the judicial courts, pursuant to the authority granted under Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Private Contractual Claim: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige non administratif contrat de droit administratif compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs droit de caractère civil e-justice arbitrage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The President rejected the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court, based on this provision.
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2501157
Telecommunications Contract Dispute Jurisdiction
2401100
Jurisdictional Dispute: Private Contractual Claim Before Administrative Tribunal
2308577
Individual v. Telephony Operator Regarding Contractual Dispute Jurisdiction
2202234
Contract Dispute Jurisdiction Over Administrative Court
2502551
Claimant v. Private Company Regarding Contractual Damages Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The President rejected the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court, based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2025, M. B A demande au tribunal judiciaire le paiement d'une somme de 759 euros en raison de la non-restitution du téléphone qu'il avait déposé dans un centre de réparation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. M. A a souhaité saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir le remboursement d'une somme de 759 euros en raison de la non-restitution de son téléphone " Samsung Galaxy S23 ", qu'il avait déposé dans le centre de réparation " Samsung Experience Store Madeleine ". Par suite, le litige est relatif à l'exécution d'un contrat conclu entre deux personnes privées, et relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Il en résulte que les conclusions de M. A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles le 10 mars 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2501799