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2501797 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Career Reconstitution

Numéro de cause 2501797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a hospital's decision reconstituting her career; however, she subsequently filed an act formally withdrawing her claim, which the court recognized as a simple and unconditional renunciation of the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, leading the Tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Career Reconstitution: 222-1 of the Administrative Justice Code, leading the Tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles décision de décharge retrait de la demande de révision annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the petitioner.
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2105921
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Hospital Practitioner Reclassification
2202609
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Reintegration Order
2202058
Hospital Dismissal Annulment Deemed Withdrawn for Non-Confirmation of Claims
2201620
Withdrawal of Claim for Annulment of Hospital Decision and Sick Leave Status
2316327
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, Mme B A, représentée par

Me Wacquet, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye a reconstitué sa carrière.

Par un acte enregistré le 19 août 2025, Mme A déclare se désister de l'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le/la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.