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2501797 Généré par l'IA

Case Regarding Timeliness of Administrative Appeal Against Detention Center Assignment

Numéro de cause 2501797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision dated August 13, 2024, which assigned them to a detention center in Béziers, filing their petition on May 5, 2025. The court ruled that since the notification of the contested decision on August 13, 2024, clearly indicated the remedies and deadlines for appeal, the filing of the petition on May 5, 2025, was manifestly inadmissible because it was submitted after the expiration of the two-month statutory time limit for filing an administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n°2501797 de M. A B est rejetée, Article R. 421-1 du code de justice administrative; Case Regarding Timeliness of Administrative Appeal Against Detention Center Assignment: The court ruled that since the notification of the contested decision on August 13, 2024, clearly indicated the remedies and deadlines for appeal, the filing of the petition on May 5, 2025, was manifestly inadmissible because it was submitted after the expiration of the two-month statutory time limit for filing an administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif respect du délai de recours délais légaux recours en annulation en droit de l'Union notification de la décision recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête n°2501797 de M. A B est rejetée
This order rejects the request.
Article R. 421-1 du code de justice administrative
This article establishes the two-month time limit for filing an appeal, which was exceeded in this case.
Généré par l'IA
2403558
Administrative Detention Appeal Timeliness Challenge
17/00512
Appeal Against Administrative Detention Order Timeliness
2503364
Administrative Detention Order Appeal Admissibility Dispute
2216251
Applicant v. Administration: Timeliness of Departure Order Appeal
2502281
Administrative Detention Order Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête n°2501797 de M. A B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

This article establishes the two-month time limit for filing an appeal, which was exceeded in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 août 2024 par laquelle le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire l'affecte au centre de détention de Béziers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Enfin l'article R. 421-5 de ce code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. A B le 13 août 2024 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours. La requête présentée par M. A B tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe que le 5 mai 2025, soit après l'expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2501797 de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Nîmes, le 6 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.