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2501794 Généré par l'IA

Judicial Review of Property Capital Gains Tax Rejection Barred by Statute of Limitations

Numéro de cause 2501794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a tax inspector's decision rejecting a prior claim concerning a property capital gains tax paid in 2021. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the claim, submitted in June 2025, was time-barred under the Fiscal Procedure Book, which mandates that such claims must be filed by December 31 of the second year following the event giving rise to the claim, making the 2025 filing exceed the deadline set by the relevant administrative law articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º, Article R. 196-1; Judicial Review of Property Capital Gains Tax Rejection Barred by Statute of Limitations: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the claim, submitted in June 2025, was time-barred under the Fiscal Procedure Book, which mandates that such claims must be filed by December 31 of the second year following the event giving rise to the claim, making the 2025 filing exceed the deadline set by the relevant administrative law articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
moment du dépôt impôt sur les bénéfices en capital délai de prescription contrôle juridictionnel droit fiscal contentieux fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article directly states the court's final order to reject the application.
Article R. 222-1 4º
This procedural provision was cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the final order.
Article R. 196-1
This provision established the legal ground (untimely filing) for declaring the claim inadmissible, which led to the rejection of the request.
Généré par l'IA
21PA05652
Taxpayers Appeal Dismissed Due to Untimely Filing After Improper Calculation of Appeal Deadline on Tax Reassessment of Capital Gains Exemption
2208302
Premature Judicial Review of Business Property Tax Claim
2202907
Taxpayer Seeks Retroactive Application of Property Tax Relief Beyond Statutory Limitation Period
22PA04989
Real Estate Company Tax Refund Appeal Regarding Time-Barred Claim
2200839
Taxpayer Claim Barred by Statute of Limitations for Property Tax Abatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly states the court's final order to reject the application.

Article R. 222-1 4º

This procedural provision was cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the final order.

Article R. 196-1

This provision established the legal ground (untimely filing) for declaring the claim inadmissible, which led to the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, Mme B... A... C... demande au tribunal d’annuler la décision de l’inspecteur des finances publiques du 8 octobre 2025 portant rejet de sa réclamation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…). ».

Aux termes de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle (…) / b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; / c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. (…). ».

En l’espèce, Mme A... C..., qui s’est acquittée en 2021 de la taxe sur la plus-value immobilière à la suite de la vente de sa résidence secondaire, ne pouvait former ses réclamations préalables que jusqu’au 31 décembre 2023. Ainsi, la réclamation de Mme A... C... présentée le 4 juin 2025 est tardive en application de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Par suite, la requête de Mme A... C... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C... et au directeur régional des finances publiques de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

M-Y. METELLUS