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2501792 Généré par l'IA

Petitioner v. Social Landlord (Housing Allocation Dispute)

Numéro de cause 2501792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to obtain more suitable housing due to a disability after a social landlord allocated a residence deemed inadequate. The court dismissed the request by order, citing that the petition failed to comply with administrative justice code requirements, specifically Article R. 411-1, because it lacked a statement of facts, grounds (means), and clearly stated conclusions, rendering it manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 411-1; Petitioner v. Social Landlord (Housing Allocation Dispute): The court dismissed the request by order, citing that the petition failed to comply with administrative justice code requirements, specifically Article R. 411-1, because it lacked a statement of facts, grounds (means), and clearly stated conclusions, rendering it manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement bailleur obligation de résidence expulsion d'un logement droit de pétition garantie de loyer impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (...) ».
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The dispositive explicitly rejects the request filed by Mrs. A...
Article R. 222-1
Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article R. 411-1
Cited as the reason why the request was deemed inadmissible (lacking statement of facts and grounds/conclusions).
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2213033
Failure to Comply with Administrative Justice Code Requirements in Housing Petition
2402334
Petitioner v. Mediation Commission (Social Housing Priority Reclassification)
2202157
Administrative Authority v. Petitioner regarding Urgent Housing Obligation
2105508
Claimant v. State (Failure to Allocate Housing)
2205645
Petitioner's Direct Claim for Social Housing Ruled Inadmissible by Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly rejects the request filed by Mrs. A...

Article R. 222-1

Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1

Cited as the reason why the request was deemed inadmissible (lacking statement of facts and grounds/conclusions).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’intervenir afin de pouvoir bénéficier d’un logement adapté à son handicap.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (...) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « (…) La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

3. La requête par laquelle Mme A... sollicite une intervention du tribunal afin de pouvoir bénéficier d’un logement plus adapté à son handicap que celui qui lui a été récemment attribué par son bailleur social, est dépourvue de l’exposé des moyens et de l’énoncé des conclusions exigés par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Etant manifestement irrecevable, elle est vouée à un rejet par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Saint-Denis, le 4 novembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.