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2501791 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Contract Upheld

Numéro de cause 2501791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A prefect filed an administrative appeal seeking the annulment of an indefinite-term contract for the recruitment of a senior territorial attaché by a municipality, but subsequently filed a filing declaring withdrawal from the appeal; the court, citing the authority granted by the administrative justice code, granted the pure and simple withdrawal of the prefect's appeal, as nothing precluded accepting such a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Contract Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif résolution du contrat autorités communales recours en annulation en droit de l'Union adjudication de marché communal recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to give notice of the withdrawal (désistement).
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2405172
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2106527
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2505643
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to give notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 3 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal d'annuler le contrat à durée indéterminée conclu le 2 avril 2024 portant recrutement de Mme A, en qualité d'attaché principal territorial par la commune de Dugny.

Le déféré a été communiqué à la commune de Dugny qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis, à la commune de Dugny et à Mme A.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. DENIEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.