Transfer of Jurisdiction for Annulment of Territorial Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's order banning him from French territory for one year and requested the deletion of his alert from the Schengen information system; however, the Administrative Tribunal of Montreuil determined that, pursuant to articles governing territorial competence, the decision issued by the police prefect—whose seat is in Paris—falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the competent Parisian court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Territorial Ban: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du Tribunal administratif de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for determining territorial competence, although the transfer is ultimately ordered based on the subsequent reasoning derived from this article.
Cited as part of the legal basis for the decision to transmit the case file to another administrative tribunal.
Cited as part of the legal basis defining the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, relevant to the transfer decision.
Cited indirectly via Article R. 922-1 for the general rule on territorial competence.
Cited indirectly via Article R. 922-2 as the prescribed procedure for transmitting the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ". Aux termes de l'article R. 922-2 de ce code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris par le préfet de police. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du Tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 6 février 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic00