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2501787 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Retirement Allowance and Litigation Costs

Numéro de cause 2501787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a declaration that their center of material and moral interests was on the island of Réunion to qualify for a temporary retirement allowance and requested the public finance authority bear the litigation costs. The administrative court formally acknowledged the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of their request, as permitted under the rules governing judicial administrative procedure for handling such dismissals, and consequently rejected the opposing party's claim for litigation costs due to the absence of any such costs in the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Retirement Allowance and Litigation Costs: The administrative court formally acknowledged the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of their request, as permitted under the rules governing judicial administrative procedure for handling such dismissals, and consequently rejected the opposing party's claim for litigation costs due to the absence of any such costs in the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite frais administratifs retrait des conclusions civiles suppression de la rente d'invalidité contentieux de sécurité sociale licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the applicant requested costs under this article in their petition, the court explicitly addresses this provision when confirming that the opposing party's conclusions regarding costs are rejected (point 3 of the reasoning).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order, specifically to give notice of discontinuance (désistement).
Généré par l'IA
2400864
Withdrawal of Pension Claim and Rejection of Costs
2100746
Withdrawal of Disability Retirement Claim and Cost Award
2401888
Retired Official v. Denial of Temporary Retirement Allowance Based on Overseas Residence Requirements
2408152
Withdrawal of Claim Leads to Litigation Cost Award
2401056
Retiree Allowance Suspension Challenge Due to Extended Medical Absence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order, specifically to give notice of discontinuance (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested costs under this article in their petition, the court explicitly addresses this provision when confirming that the opposing party's conclusions regarding costs are rejected (point 3 of the reasoning).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. B A représenté par Me Vaillant, demande au tribunal :

1°) " de juger que M. A a sur l'Ile de la Réunion, le centre de ses intérêts matériels et moraux et de lui accorder, en conséquence, le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite " ;

2°) de mettre à la charge de la direction générale des finances publiques le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers frais et dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête et demande à ce que les dépens soient mis à la charge de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 17 avril 2025, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par ailleurs, en l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions présentées par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à ce titre sont rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Les conclusions du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de M. A sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie sera transmise pour information au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 15 mai 2025.

Le président de la 5ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.