Legislator Jurisprudence & Législation
2501785 Généré par l'IA

Deficient Administrative Petition Rejected for Lack of Articulated Claims

Numéro de cause 2501785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a request to the administrative tribunal enclosing a document concerning an agreement for debt reduction from a social benefits agency, which did not grant a full remission of the debt. The court found this submission deficient because, pursuant to the Code of Administrative Justice, a request must set forth the facts, legal arguments, and the conclusions sought from the judge, and the document transmission alone did not articulate any specific claims or conclusions addressed to the judge, rendering the petition manifestly inadmissible and leading to its rejection by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Deficient Administrative Petition Rejected for Lack of Articulated Claims: The court found this submission deficient because, pursuant to the Code of Administrative Justice, a request must set forth the facts, legal arguments, and the conclusions sought from the judge, and the document transmission alone did not articulate any specific claims or conclusions addressed to the judge, rendering the petition manifestly inadmissible and leading to its rejection by order.

Mots-clés

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transmission des actes réclamation administrative réquisition de faillite mémoire illisible grief de violation constitutionnelle indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which is the basis for the final order.
Article R. 411-1 du même code
This provision implies that the request must contain a statement of conclusions, which the submitted document did not, supporting the finding of inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which is the basis for the final order.

Article R. 411-1 du même code

This provision implies that the request must contain a statement of conclusions, which the submitted document did not, supporting the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, Mme B... A... transmet au tribunal une copie du document intitulé « accord pour réduction de votre dette » par lequel la CAF n’a pas accordé la remise totale de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (...) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « (…) La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

3. La requête par laquelle Mme A... se borne à transmettre au tribunal administratif le document susmentionné ne peut être regardée comme exprimant, par elle-même, des conclusions soumises au juge. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... est rejetée.

Fait à Saint-Denis, le 28 octobre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.