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2501779 Généré par l'IA

Judicial Review of Compelled Re-examination of Residence Permit Denied

Numéro de cause 2501779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review, requesting the administrative court to order the prefect to re-examine a request for a "private and family life" residence permit, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the administrative judge's jurisdiction, absent specific legislative provisions, is limited to reviewing administrative decisions or ordering monetary compensation, not compelling an administrative authority to take a specific action like re-examining an application, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Compelled Re-examination of Residence Permit Denied: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité autorisations de séjour demande de réexamen administratif examen de la demande d'asile recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The request is rejected based on the decision made in Article 1.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision is the main legal ground cited for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2302058
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request is rejected based on the decision made in Article 1.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision is the main legal ground cited for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, Mme A B demande au préfet de l'Yonne de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce en formant une demande adressée au préfet de l'Yonne et tendant à ce qu'il procède à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ", Mme B ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon, le 22 mai 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,