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2501779 Généré par l'IA

Versailles Administrative Tribunal Declines Jurisdiction in Expulsion Order Appeal, Transfers Case to Court of Appeal

Numéro de cause 2501779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prior judgment from the Versailles Administrative Tribunal that upheld a prefectural order to leave French territory, which also determined the destination country for expulsion and imposed a one-year re-entry ban. The Tribunal determined that because the request constituted an appeal against a judgment rendered by the Versailles Administrative Tribunal, jurisdiction for the matter properly lies with the Versailles Administrative Court of Appeal, not the Tribunal itself, based on articles detailing the jurisdiction of administrative courts of appeal over first-instance judgments and specifying the territorial competence of the Versailles Court of Appeal, resulting in the immediate transfer of the case file to that higher court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 322-1 de ce code, Article R.221-7 du même code; Versailles Administrative Tribunal Declines Jurisdiction in Expulsion Order Appeal, Transfers Case to Court of Appeal: The Tribunal determined that because the request constituted an appeal against a judgment rendered by the Versailles Administrative Tribunal, jurisdiction for the matter properly lies with the Versailles Administrative Court of Appeal, not the Tribunal itself, based on articles detailing the jurisdiction of administrative courts of appeal over first-instance judgments and specifying the territorial competence of the Versailles Court of Appeal, resulting in the immediate transfer of the case file to that higher court.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence expulsion préfectorale annulation de la décision administrative interdiction d'entrée transfert de compétence procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the administrative tribunal to transfer the case to another competent jurisdiction.
article L. 211-2 du code de justice administrative
Cited in the reasoning regarding the jurisdiction of Administrative Courts of Appeal over first-instance judgments.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Court of Appeal.
Article R. 322-1 de ce code
Cited in the reasoning regarding the determination of the territorially competent administrative court of appeal.
Article R.221-7 du même code
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Court of Appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Court of Appeal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the administrative tribunal to transfer the case to another competent jurisdiction.

Article L. 211-2 du code de justice administrative

Cited in the reasoning regarding the jurisdiction of Administrative Courts of Appeal over first-instance judgments.

Article R. 322-1 de ce code

Cited in the reasoning regarding the determination of the territorially competent administrative court of appeal.

Article R.221-7 du même code

Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Court of Appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation du jugement n°2408622 du 27 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article L. 211-2 du code de justice administrative dispose que : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 322-1 de ce code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal () ". Enfin, l'article R.221-7 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles () ".

3. M. A doit être regardé comme faisant appel d'un jugement du tribunal administratif de Versailles. Or, en vertu des dispositions précitées, sa requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Versailles mais à celle de la cour administrative d'appel de Versailles. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles et à M. B A.

Fait à Versailles, le 25 février 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

N°2501779