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2501778 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Disabled Adult Allowance (AAH) Refusal

Numéro de cause 2501778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision by the departmental commission for the rights of disabled persons confirming the refusal to grant them the allowance for disabled adults (AAH). The court dismissed the request via an order, reasoning that under relevant provisions of the social action and families code, the organization of judicial codes, and a specific decree, jurisdiction over disputes concerning AAH rights in that territory exclusively belongs to the social division of the judicial tribunal, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Disabled Adult Allowance (AAH) Refusal: The court dismissed the request via an order, reasoning that under relevant provisions of the social action and families code, the organization of judicial codes, and a specific decree, jurisdiction over disputes concerning AAH rights in that territory exclusively belongs to the social division of the judicial tribunal, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles arrêté du Conseil d'État allocation sociale gestion des prestations d'invalidité aggravation de l'atteinte à la santé discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Although this article is cited in the reasoning (point 1) to justify the president's power to issue an order rejecting applications outside the administrative court's jurisdiction, it is not explicitly cited in the operative part (Article 1st).
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2412524
Commission Refusal of Disability Allowance Jurisdiction Dispute
2303610
Jurisdictional Dispute over Disabled Adult Allowance (AAH) Renewal
2511812
Jurisdiction over Adult Disability Allowance (AAH) Disputes
2407965
Dispute over Adult Disability Allowance Jurisdiction
2401506
Jurisdictional Dispute Over Disabled Adult Allowance Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the application because the court is incompetent, a decision authorized by the rules cited in the reasoning (Article R. 222-1 of the CJA).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Although this article is cited in the reasoning (point 1) to justify the president's power to issue an order rejecting applications outside the administrative court's jurisdiction, it is not explicitly cited in the operative part (Article 1st).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M. B... A... conteste la décision de la CDAPH du 28 août 2025 confirmant le refus d’attribution de l’allocations aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

2. Il résulte des dispositions combinées du code de l’action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9), du code de l’organisation judiciaire (article L. 211-16) et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, que le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant les droits à l’AAH à La Réunion. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la demande contentieuse de M. A... concernant le refus d’attribution de l’AAH.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Saint-Denis, le 28 octobre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.